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Constat d’infraction de la loi sur la sécurité ferroviaire

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Ça y est, je fais partie depuis le 18 mai du club des Montréalais qui sont victimes de la fraude et l’intimidation du C.P. suite à un très bref passage à pied sur l’emprise d’une ligne de chemin de fer. Mais je ne peux absolument pas payer cette amende abusive sans la contester, au risque de la voir augmentée…

Pour ceux que ça intéresse, voici mon courriel envoyé aujourd’hui au Directeur des poursuites criminelles et pénales. Merci de me le signaler si vous entendez parler d’un recours collectif, ou de quoi que ce soit dans le genre.

À qui de droit, Bonjour.

La présente est pour vous communiquer mon intention de contester la légitimité d’un constat d’infraction concernant un passage piétonnier usuel de l’emprise ferroviaire du C.P.
J’ai vu sur le site de Justice Québec que cela pouvait être fait par courriel, mais en l’absence d’un formulaire, j’ignore quelles modalités exactes doivent être observées, et je tiens à ce que ce soit fait comme il faut.
Merci d’accuser réception de ce plaidoyer, et de me signaler toute impropriété procédurale.


Il s’agit du Constat d’infraction …… ………., No du mandant ….., décerné le 2001-05-18, qui déclare « a pénétré sans excuse légitime sur l’emprise d’une ligne de chemin de fer. »

Considérant aussi bien mon expérience personnelle que ce que j’ai pu apprendre du comportement du C.P. dans ce qui s’avère être non pas un cas isolé mais bien un dossier municipal majeur, impliquant des centaines de personnes injustement punies, je ne puis faire autrement que constater l’aberrante position de conflit d’intérêt, d’abus de pouvoir, d’irresponsabilité civique voire de négligence criminelle du C.P. dans de dossier.

Je plaide donc non-coupable, et pour le bénéfice de tous, je demande simplement le rejet de la poursuite.

C’est bien malgré moi que je me vois obligé de contester : en d’autres circonstances, j’aurais reconnu ma faute et mon ignorance de cette faute, mais je ne peux pas accepter l’injustice et la mauvaise foi honteuse d’une compagnie qui s’enrichit sur le dos de citoyens qu’elle prétend protéger, alors même que les faits démontrent non seulement qu’elle n’en fait rien, mais que son inaction lui est reprochée jusque par des représentants élus du gouvernement.

Je ne nie pas que pendant approximativement 10 secondes, je me suis retrouvé sur le terrain du C.P., ayant traversé la ligne de chemin de fer là où tous les jours, depuis des années, les gens traversent, mais je considère cette extrêmement courte mais prudente traversée, accomplie dans l’ignorance de sa prétendue illégitimité, et donc de la possibilité d’un constat d’infraction et d’une amende, comme s’avérant finalement fautive, d’accord, mais légitime à ce moment et dans ces circonstances : soit, il s’avère que je n’avais pas le droit d’y être, et je n’y retournerai plus à l’avenir, mais je n’avais aucune raison à ce moment de m’en inquiéter.

Je n’avais aucune intention et aucun intérêt à me promener sur l’emprise du C.P. : j’ai simplement traversé le point de passage le plus accessible et le plus court, en plein jour, sans pour ce faire avoir même touché quelque matériel que ce soit appartenant au C.P.

Je n’ai pas traversé aveuglément, n’importe où, n’importe quand, sans m’assurer au préalable que je m’engageais dans un passage le plus court possible : j’ai bien vu, à proximité du point de passage, des trous dans la clôture, mais l’idée de m’y faufiler ne me serait même pas venue à l’esprit, puisqu’à aucun moment mon intention n’a été de me « ballader » sur l’emprise (ou d’aller y faire quelque acte de vandalisme, ce qui serait évidemment condamnable, il va sans dire).

Ce n’est que lorsque je suis arrivé face à ce point de passage précis, où deux ouvertures majeures dans la clôture se font face, que j’ai reconnu un point de passage usuel et légitime, emprunté de nombreuses fois par le passé sans jamais avoir été inquiété. Bien que ce ne soit pas régulier, je reconnais avoir déjà emprunté ce même passage par le passé, et jamais de ma vie entière de Montréalais n’ai-je eu vent de qui que ce soit qui ait été puni ou même averti de l’illégalité de ce passage.

Loin d’être de simples « trous » dans la clôture, les ouvertures à cet endroit sont très larges et sont visiblement très empruntées, tel qu’on peut le voir en observant les traces au sol. Du côté Ouest, la nature même de la clôture est différente de toute la clôture environnante : des piliers d’asphalte et de métal encadrent le point de passage, marquant d’une manière visuellement frappante la différence entre ce point et le reste de la clôture : raison de plus pour y voir un point de passage régulier, et toléré.
Du même côté Ouest, un sigle de vélo peint au sol indique aux passants ce passage comme voie de traversée pour vélos.
De ce même côté Ouest, le seul panneau signalant la possibilité de poursuites par le C.P. est situé à 7 ou 10 mètres du point de passage. Bien qu’un panneau équivalent soit plus proche de l’entrée côté Est, il est plutôt discret et je ne l’ai pas remarqué lors de cette journée mais plus tard, en retournant sur les lieux pour prendre des photos.

En ce qui me concerne, ces panneaux pourraient théoriquement donner une certaine légitimité aux poursuites du C.P., si ce n’était de la soudaine et arbitraire décision de donner un constat d’infraction sans le moindre avertissement : un voisin qui aurait depuis 40 ans une simple affiche mentionnant faussement « attention chien méchant » sur sa clôture, et qui s’achèterait réellement un chien sans autre avertissement pourrait difficilement justifier une attaque subite de celui-ci par un tel affichage…
C’est légalement discutable, certes, mais cela me semble pertinent à signaler : il ne s’agit pas de se défendre en disant simplement « tout le monde le fait », ce qui ne serait pas recevable dans le cas d’une infraction en connaissance de cause, mais plutôt « tout le monde le fait tellement que je ne croyais sincèrement pas qu’il y avait là un motif suffisant pour intenter des poursuites »…

J’ai vu, par le passé, des promeneurs de chien, non seulement traverser mais marcher le long de la voie ferrée, sans être inquiétés.
J’ai vu des couples d’amoureux s’y promener, sans être inquiétés. Des joggeurs, idem.
J’imagine bien que le C.P. donne à l’occasion des amendes aux taggeurs qui vont sur le terrain pour faire des graffitis, mais j’ignorais que même de tels citoyens sans mauvaises intentions étaient tout autant visés par une telle menace.

Le mercredi suivant mon constat d’infraction, je suis retourné sur les lieux pour prendre des photos : entre 15:47 et 15:59, soit 12 minutes, j’ai pu photographier, visiblement sur le terrain de l’emprise du C.P., 4 piétons différents, 2 cyclistes, et de plus j’ai empêché un autre cycliste d’emprunter le même passage que j’avais emprunté la semaine précédente, l’avertissant de la nature de l’infraction.
À ma connaissance, aucune de ces personnes n’a reçu de constat d’infraction, et la plupart ne savent probablement même pas qu’ils étaient en position d’en recevoir (je peux évidemment montrer ces photos, bien que mon intention ne soit pas d’incriminer d’autres citoyens mais bien de démontrer la très grande fréquentation de ce passage).

M’informant sur le dossier, j’ai appris que les ouvertures dans cette clôture sont apparemment régulièrement bouchées puis réouvertes, mais je n’ai jamais vu ce point de passage précis fermé de toute ma vie. Il ne s’agit pas d’un lieu que je fréquente quotidiennement, mais néanmoins il est apparent qu’aucun effort réel n’est fait pour en bloquer le passage. Je comprends bien qu’une clôture complète, si elle est constamment déconstruite, peut demander un certain délai à reconstruire, mais non seulement il n’y a toujours pas eu à cette date (8 juin) la moindre reconstruction en cours depuis, mais à ma connaissance aucune tentative même temporaire pour signaler l’impropriété du passage n’a été effectuée.

N’étant pas un vandale et n’ayant aucune intention de me placer en état d’illégalité, j’ai donc de bonne foi emprunté un passage grand ouvert, visuellement rassurant, que je savais d’expérience être un point de passage régulièrement emprunté par de grandes quantités de citoyens, et dont je ne me doutais pas du tout qu’il fût problématique.

Préférant rester près du sol plutôt que d’emprunter le trottoir du viaduc, car je suis prompt au vertige (ce que j’ai pu désagréablement constater lorsque je suis retourné sur les lieux, ayant passé cette fois par le viaduc plutôt que de risquer une nouvelle amende), j’ai eu le malheur de considérer ce passage comme étant préférable, sans me douter que quelques instants d’un réel mais passager malaise étaient nettement préférables à cette amende complètement disproportionnée.

Il va de soi que je n’ai pas, depuis, remis le pied sur l’emprise des terrains du C.P., et que je n’ai aucune intention de le faire à l’avenir : mais le résultat eut été le même avec un avertissement, et cette amende arbitraire est un fardeau financier inutile et néfaste, autant pour moi que pour le gouvernement. 146$ sont pour moi la moitié d’une semaine de salaire : c’est énorme. Et maintenant, comme je ne peux en bonne conscience payer le plein montant d’une telle fraude institutionnalisée, cela implique des frais supplémentaires pour l’administration pénale, et entraîne le risque réel de frais supplémentaires pour moi, en cas de rejet de mon plaidoyer.

Non seulement le C.P. a donc les coudées franches pour distribuer comme bon lui semble des amendes disproportionnées, mais l’intimidation implicite d’un tel système est particulièrement sordide. Je n’ose imaginer combien de gens se sont faits extorquer ainsi, de peur d’avoir à débourser plus encore, mais c’est inacceptable.

Je trouve scandaleux que le C.P. mobilise donc des ressources pour distribuer des contrats d’infraction, mais qu’ils ne prennent pas le temps de poser ne fût-ce qu’une ficelle ou un bande de plastique en travers d’un tel point de passage, ce qui ne demanderait que des efforts minimaux de temps et d’argent, et éliminerait toute ambiguité sur la légitimité d’un tel passage. Si j’avais brisé ou même simplement franchi une telle démarcation claire, l’accusation du C.P. serait déjà bien plus légitime, mais ce n’est pas le cas.

De plus, l’agent qui m’a remis ce constat d’infraction a répété à plusieurs reprises qu’un tel passage est dangereux. Pourtant, il n’a fait aucune tentative pour empêcher mon passage, bien au contraire : il ne s’est manifesté qu’une fois mon passage presque complété. La mauvaise foi du C.P. est ici flagrante, et à mes yeux est même répréhensible : comment peut-on honnêtement me reprocher le danger d’une situation qui relève de leur responsabilité? L’absence de bonne volonté de la part du C.P. n’est-elle pas, si réel danger il y a, du registre de la négligence criminelle, alors?

Je veux bien reconnaître que la gestion des multiples trous dans la clôture est problématique, mais s’il y avait de leur côté un réel souci de la sécurité des usagers, il serait impensable de laisser ouvert ce point de passage précis, qui est, comme n’importe qui peut le constater, toujours ouvert, toujours très utilisé, et visiblement très différent d’un simple « trou » dans une clôture.

Pire encore qu’une simple négligence, le problème est en fait bien plus grave. Ayant autorité de distribuer arbitrairement et à loisir de lourds constats d’infraction, sans le moindre avertissement préalable, le C.P. se retrouve de facto en flagrant conflit d’intérêt : pourquoi investir de l’argent pour régulariser des passages voulus autant par la population que l’administration municipale, alors que la compagnie tire des profits certainement substantiels de ces amendes?
Même en supposant qu’une grande majorité de personnes contestent, ce dont je doute fort, cela multiplie abusivement et inutilement les frais d’administration du directeur des poursuites criminelles et pénales, visiblement sans que cela ne modifie les usages des piétons et cyclistes, ce qui devrait pourtant être le but visé.

Ces questions dépassent peut-être le strict cadre de mon seul constat d’infraction, mais elles n’en sont pas moins totalement pertinentes, et le moins que l’on puisse dire est qu’elles sont d’actualité : des citoyens et des politiciens, municipaux comme fédéraux, tentent depuis des années, toujours sans résultats apparents, de sensibiliser le C.P. à cette grave question. Pas moins de deux articles de journaux publiés dans les jours précédant et suivant mon constat d’infraction en font état:
http://www.montrealmirror.com/wp/2011/05/19/wrong-side-of-the-tracks/ (19 mai)
http://www.montrealgazette.com/Mile+junction+safety+scrutinized/4788242/story.html (16 mai)

Considérant qu’une quantité non-négligeable de citoyens tout aussi bien intentionnés que moi sont dans la même position, et que des débats ont présentement lieu, impliquant tant les politiciens municipaux que fédéraux (le député Thomas Mulcair est même cité comme ayant violemment condamné l’attitude du C.P. dans ce dossier au parlement fédéral, en décembre dernier), l’appel à la « légitimité » du texte du constat d’infraction me semble particulièrement outrancier.

Pour (au moins) toutes ces raisons, il me semble préférable pour tous de simplement rejeter la poursuite, comme ce devrait être le cas pour tous les constats d’infraction similaires donnés à ce lieu précis.

Si cela est possible et/ou souhaitable pour le juge, il me semblerait légitime d’inclure mon cas dans une approche plus globale du dossier. Je n’ai pas eu pour l’instant connaissance d’un recours collectif intenté par des citoyens dans ma situation contre l’irresponsabilité manifeste du C.P., mais il va de soi que j’apprécierais d’en être informé, et n’hésiterais pas à y joindre ma voix, non pas dans l’espoir de recevoir quelque bénéfice que ce soit pour moi (à l’exception bien sûr de l’annulation de cette amende injuste), mais bien pour mettre un frein à l’impunité de ce racket honteux du C.P.

À défaut d’une telle initiative, j’ai néanmoins signé, et attire à votre attention une pétition en ligne incitant le C.P. à prendre ses responsabilités, et qui appelle à la décriminalisation des victimes de cette situation absurde.
À ce jour (8 juin 2011), 897 personnes ont manifesté leur opinion : http://www.petitiononline.com/mod_perl/signed.cgi?ouvert02&1.

Ceci dit, même en ne tenant compte que de mon seul cas, pour toutes les raisons décrites ici, je considère sans exagérer avoir plus d’une « excuse légitime » pour avoir été présent, pendant ces quelques coûteuses secondes, sur le terrain du C.P.

J’en appelle particulièrement à la jurisprudence concernant le cas de Daniel Veniot, qui selon son témoignage du 2 avril sur la page facebook à propos de ce dossier, aurait été acquitté le 28 mars 2011 d’une accusation semblable, à ceci de près que j’ignore le lieu exact de son infraction rejetée. Le juge instruisant son cas ayant reconnu sa bonne foi, et la signalisation déficiente du C.P., mon cas me semble largement assez semblable (même s’il s’agissait d’un autre point de passage) pour en arriver à la même conclusion.
En espérant que ceci fasse partie de légitimes demandes de divulgation de la preuve et/ou d’accès à l’information, j’aimerais avoir accès aux détails de ce cas, mais j’ignore comment procéder.

Je suis désolé si ce courriel n’était pas la tribune où faire valoir mon point de vue, et du temps perdu si tel est le cas, mais j’ai préféré, ne sachant pas si j’aurais une autre occasion de le faire avant qu’un juge n’évalue mon cas, m’expliquer le plus possible. Désolé si je n’ai pas réussi à être plus concis, mais comme vous le constatez il ne s’agit pas d’un cas aussi simple que cela puisse paraître au premier abord.

Merci d’accuser réception de ce plaidoyer, et de me signaler toute impropriété procédurale : comme je l’ai dit plus haut, je regrette de devoir prolonger et amplifier les procédures concernant ce dossier, mais comme c’est inévitable, je veux le faire correctement.

Merci beaucoup,
M…

***

Bon : presque un an plus tard, j’ai eu la chance de défendre mon cas devant un juge, dans une salle à moitié remplie de gens qui étaient présents pour exactement la même raison.

À ceux que cela concernerait: la procureure a annoncé d’avance que le C.P. n’est pas légalement tenu d’afficher l’interdiction de passage, que la présence de clôtures n’est pas plus nécessaire, et que quiconque a passé dans un trou dans une clôture est forcément coupable…

C’est en grande partie sur ce point que j’ai eu à débattre: ce point de passage en particulier étant bien plus qu’un simple « trou » dans une clôture. Et comme j’ai pu le montrer en photo, un an plus tard, ce point de passage est toujours aussi ouvert qu’il l’était, et je n’ai personnellement jamais constaté de tentative de le boucher.

J’en avais long à dire sur ce dossier, mais comme l’a souligné le juge, celui-ci peut très bien partager l’avis du défendant devant lui, mais comme son rôle est d’appliquer la loi, il est souvent obligé de trancher contre son propre bon sens. Fascinantes nuances qui font que l’homme qui, dans cette salle, exerce le plus grand pouvoir, est aussi le plus lié, le moins libre de ses décisions…

Pour gagner votre cause, il est impératif d’insister sur les détails factuels de votre cas: une autre victime s’est vue acquittée d’avoir marché sur le gazon appartenant au CP, sans même traverser la voie ferrée, puisque cette zone non-clôturée est pour le moins litigieuse. Inversement, tel autre s’est vu condamné parce que les détails de son constat mentionnent qu’il avait repoussé une section de clôture pour passer avec son vélo – toute la justification précédente, toute la normalisation d’un tel passage ne comptait plus pour rien.

Après m’avoir laissé exposer mon cas (un peu dans tous les sens), et débattre un peu avec la procureure, soulignant autant que possible sa mauvaise foi lorsqu’elle décrit erronément la clôture ou qu’elle met les propos qu’elle veut dans la bouche des défendeurs, le juge a choisi de remettre à plus tard sa décision: sans que je sache exactement le(s) point(s) qu’il a mentionné vouloir éclaircir, il est évident que j’avais au moins semé un doute.

Car le texte du constat que j’ai reçu est clair, pourtant: « a pénétré sans excuse légitime« .

Et non seulement mon passage sur la voie était naturel, bref et sécuritaire, et à mes yeux (comme à des milliers d’autres) tout-à-fait légitime, mais dans un contexte où l’attitude méprisante du CP est contestée, et reprochée même par des élus de plusieurs paliers de gouvernement, c’est l’accusation d’infraction elle-même qui est illégitime.

Alors, que s’est-il passé quand je suis retourné en cour?

Le juge humain et à l’écoute qui était présent lors de ma première comparution n’était plus le même homme.
Il ne m’a pas laissé répondre à son jugement, qui n’était en fait même pas le sien…

Il m’a référé à un cas dont il n’avait pas même été question la première journée (ou brièvement, sans le moindre détail, si jamais la couronne l’avait bel et bien mentionné), alléguant que les circonstances étaient semblables, et donc que j’étais coupable.

Toute la mise-en-question de la légitimité de mon passage, et de l’accusation du CP?

Non, le juge ne voulait rien entendre. Il avait pourtant été sensible à ces arguments, mais il m’a rapidement fait taire en insistant: ce n’était plus le temps de débattre. Je n’étais sur place que pour entendre sa sentence, et tant pis pour moi si je n’étais pas satisfait du jugement.

***

[je tâcherai de rendre également disponibles les enregistrements de mes comparutions/débats. Il est possible d’acheter les enregistrements de la cour, mais l’enregistrement est sur un étrange format sur CD, alors je dois transférer l’enregistrement d’une autre manière. Bref, un jour, bientôt, disons…]

***

*Ah, du nouveau dans ce dossier:

 

http://projetmontreal.org/communiques/passages-a-niveau-les-montrealais-ne-tolereront-plus-le-mepris-du-cp-affirment-ferrandez-et-croteau/

Passages à niveau : les Montréalais ne toléreront plus le mépris du CP, affirment Ferrandez et Croteau
28 février 2013

Déçus de l’intransigeance, l’inertie et l’incompréhension du Canadien Pacifique dans le dossier des passages à niveau, les maires Luc Ferrandez du Plateau-Mont-Royal et François Croteau de Rosemont-La Petite-Patrie ont accueilli avec satisfaction aujourd’hui la décision de la Ville de Montréal de demander à l’Office des transports du Canada de régler cette dispute.

« Cet après-midi le Canadien Pacifique est au pied du mur. Tout milite pour la construction de passages à niveau. La solution est là, les budgets sont disponibles et la population ainsi que les élus de tous les paliers gouvernementaux de nos quartiers sont unanimes à réclamer cette solution. Nous ne tolérerons plus l’ignorance et le mépris d’une entreprise qui gouverne comme si elle n’était jamais venue à Montréal », a déclaré Luc Ferrandez.

« Des milliers de Montréalais traversent déjà cette voie ferrée illégalement au quotidien », a renchéri François Croteau. « Ce que nous demandons existe déjà ailleurs à Montréal. On ne demande pas de réinventer la roue, mais plutôt que le CP respecte enfin les communautés que nous représentons. »

La demande de médiation à l’Office, annoncée aujourd’hui par Réal Ménard, responsable des transports au comité exécutif de la Ville de Montréal, représente l’ultime étape des démarches initiées par les élus municipaux du Plateau et de Rosemont-La Petite-Patrie peu après les élections de 2009 et donne suite à une motion en faveur des passages à niveau soumise au conseil municipal par le conseiller de la ville du district du Mile End, Alex Norris, qui a été adoptée à l’unanimité en juin 2011.

« C’est en grande partie grâce à la mobilisation citoyenne que nous avons pu franchir cette étape », a affirmé Richard Ryan, porteur du dossier pour l’administration du Plateau. « Malgré l’intransigeance du CP, nous sommes convaincus que des passages à niveau seront dans l’intérêt non seulement de la population mais aussi de l’entreprise ferroviaire. »

Une analyse par la fonction publique du Plateau-Mont-Royal en 2009 a démontré que malgré les tentatives répétées du CP de freiner la pratique, des centaines de montréalais traversent quotidiennement la voie du CP seulement à proximité du Métro Rosemont. Des passages à niveau serviront donc à désenclaver ces quartiers, à sécuriser des passages déjà empruntés au quotidien par de nombreux citoyens et de créer des liens plus sécuritaires et conviviaux entre les quartiers montréalais, notamment entre le Métro Rosemont et le pôle d’emploi du Mile End.

Renseignements : Catherine Maurice, attachée de presse de la 2e opposition, 514 872-3153 ou 514 601-5542, catherine.maurice@ville.montreal.qc.ca

 

 

15 réflexions sur “Constat d’infraction de la loi sur la sécurité ferroviaire

    1. J’invite a toutes les personnes qui ont été victime de cette arnaque de signer une pétition que je compte présenter en cour en tant que preuve. Il s’agirait d’une pétition en ligne qui indiquerait les diverses raison pour avoir traverser le chemin de fer. Si intéresser, envoyer moi un message.

  1. Rien pour l’instant : j’ai fait part de mon plaidoyer, j’attends d’être convoqué pour m’expliquer (et risquer d’avoir à payer les frais supplémentaires, bien sûr).
    Si vous entendez parler d’un recours collectif, ou si vous avez des suggestions/conseils, faites-moi signe…

    1. J’aimerais bien savoir ce qui peut être fait collectivement. Je viens tout juste de recevoir un ticket que je n’ai pas les moyens de payer, même l’agent du CP semblait d’accord avec moi pour dire que c’était ridicule qu’il reste posté à cet endroit alors qu’il y aurait d’autres endroits plus problématiques à surveiller.

  2. Je fais parti du groupe aussi…
    Notre ville ne nous appartient plus.
    Il faut faire quelque chose pour se faire respecter!

  3. Aujourd’hui je viens joindre les rangs des malheureux qui défient la loi sans s’en rendre compte. Je marchais le long de la piste cyclable Des Carrières, une amie m’a conseillée ce trajet pour me rendre au Théâtre Outremont. J’allais voir un spectacle de danse pour enfant. J’avais le choix de prendre mon auto mais j’ai décidé de marcher pour prendre l’air, faire de l’exercice, faire un bon geste pour l’environnement et économiser un peu d’argent pour le Temps des fêtes. Bref, j’arrive au niveau du viaduc Van Horne et je vois que la piste cyclable bifurque vers la droite et je vois que de l’autre côté Bernard est tout prêt. Ne sachant pas jusqu’ou la piste va et qu’il me reste 15mns avant le spectacle je décide de traverser voyant que c’est un passage très fréquenté et qu’il est possible de voir d’assez loin si un train arrive. Bien sûr que vois-je dès que j’arrive de l’autre côté, une voiture qui sort de nulle part écrit Police sur le côté. Il me demande pourquoi j’ai traversé à cet endroit et je lui ai expliqué sans mentir ma raison. Ça ne devait pas être une excuse légitime vu le montant de 146$ que j’ai écopé pour avoir passé sur les terrains de CP. Je me demande qu’est-ce qu’une excuse légitime??? Je trouve moi aussi très abusif et malhonnête cette façon de fonctionner du CP. Si effectivement un recours collectif s’organise je suis partant.

    Avez-vous, de votre côté, eu des développements concernant votre cause?

  4. Du nouveau dans ce dossier…

    Je dois comparaître en cour jeudi le 26 avril prochain, pour défendre ma cause.
    Si vous avez une connaissance et/ou autorité légale et vous voulez assister, ou mieux encore m’assister pour m’aider à présenter une défense cohérente et efficace, n’hésitez pas à m’écrire pour en discuter.

  5. Pourriez vous nous indiquer qu’est qui est arrive dans votre cas? Parce que c’a m’est arrive, c’est ridicule, je n’ai aucun information, mais je voudrais savoir si on peut avoir un record criminel a cause de cette infraction ridicule. Merci.

    1. Désolé, pas pris le temps de mettre à jour, ça viendra…

      Mais non, pas de dossier criminel pour ça, n’ayez crainte.

      Juste une grosse perte de temps et d’argent pour tout le monde – vivement une poursuite contre le CP…

  6. Bonjour – pouvez-vous indiquer ici les suites de votre procès? Je tâcherai d’en faire de même une fois le mien décidé. J’en suis au stade la contestation pour tracersée près du Métro Rosemont.

    1. Bonsoir, et bonne chance!

      Vous pouvez lire ici, en fin de texte, une petite mise à jour. Moi c’est terminé depuis longtemps, j’ai pu avoir une minime réduction d’amende mais c’est tout.

      Je n’ai jamais obtenu réponse satisfaisante à la question de la « légitimité » soulevée par les termes du constat. Le juge, pourtant, avait bien semblé reconnaître la validité de la question, mais au final n’a qu’appliqué sans expliquer un cas de jurisprudence, sans répondre à d’autres questions.

      Je serai ravi de suivre toute démarche future contre cette insulte aux citoyens et l’impunité du CP. Toutes les victimes de ces naiseries devraient s’unir en un énorme recours collectif, une mise en demeure ou une poursuite, pour tout ce stress et cet argent et ces heures perdues.

      La ville de Montréal et/ou le système de justice devrait également reconnaître le gaspillage et l’engorgement irresponsable que cela suscite.

      Bref. À suivre?

      1. Merci. Je participerais aussi volontiers à un collectif. La page Facebook « Passages sur la voie ferrée » pourrait être une plateforme…

      2. J’ai conteste un infraction traverser ferroviaire, pres de la rue Clark. J’ai pris des photos qui montraient qu’il n’y avait pas d’indications en place la bas. Enfin je me sentais bien prepare. Mais arrivee au cour, la ville a un tres bon avocat pour toutes les infractions! Ce n’est pas facile de contester! Finalement j’ai decider plaidoyer coupable et accepter une amende reduite. Donc, preparez-vous 100% si vous decidez contester en cour.

  7. Comme c’est curieux. J’ai recu un constat d’infraction hier pres du metro rosemont sur de Gaspe. Je vais le contester aussi. Surtout que j’ai traverse en groupe de 3 et que je suis la seule visee. Les 2 autres sont partis sans etre deranges.

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