2012-08-14_RRVM-P12-2

Contraventions mortes et règlements zombies…

Si vous habitez à Montréal, vous avez probablement entendu parler de l’ardeur aveugle avec laquelle le SPVM s’affaire à distribuer des constats d’infraction excessifs, mesquins et/ou absurdes.

C’est déjà bien assez dégoûtant que leur « noble mission » se voit éclipsée par la contrainte d’atteindre par tous les moyens un budget prédéterminé, mais saviez-vous que certaines de ces contraventions sont carrément invalides dès le départ, portant sur des règlements abrogés?

Savez-vous que si vous ne le savez pas, et qu’il ne vous vient pas à l’idée de poser la question, vous allez devoir payer quand même?

Savez-vous que la poursuite, elle, est désormais au courant que des agents du SPVM se soucient peu de distribuer leurs constats pour les règlements appropriés?

Mais « bof, si les gens sont assez bêtes pour payer c’est leur problème ». C’est, du moins, ce que s’est fait dire un montréalais qui s’est penché sur la question, pour se faire dire ensuite pas très gentiment de se mêler de ses affaires.

Il a tenté d’alerter des médias qui pourtant ont souvent parlé de cas directement concernés par sa découverte, mais sans succès. Voici son témoignage:

*(texte original anglais par ici)*

Contraventions mortes et règlements zombies…

Au cours du mois passé, j’ai découvert que des agents du SPVM ont fait des erreurs d’écriture de règlement en émettant des constats d’infraction, et également qu’ils en ont émis en vertu d’un règlement pourtant abrogé, dont un très célèbre cas de quelqu’un ayant reçu une contravention pour s’être assis sur l’herbe dans un parc. De nombreux constats du premier type, P- 12.2, se voient annulés en cour, mais mes tentatives pour faire quelque chose à propos de P-3, le règlement zombie, ont frappé un mur.

Le 6 août dernier, Katie Nelson a annoncé qu’elle devait comparaître devant le tribunal pour avoir « répandu un liquide sur le domaine public (salive) » en août 2012. J’ai alors découvert par preuve photographique que les constats émis à ce moment par le SPVM l’étaient en vertu du règlement P- 12.2, article 3. Je savais déjà que le règlement CA-24-085 «supprimait » certains des articles P-12.2 dans l’arrondissement Ville-Marie, j’ai pu confirmer que l’article 3 est bien l’un d’entre eux. J’ai demandé à Katie si elle avait effectivement un tel billet, elle a dit oui, je lui ai dit que le constat était invalide.

Le 7 août, Katie Nelson a donc informée la procureure de la nullité de son constat P-12.2. La procureure a été très accommodante et s’est retirée pour monter en discuter avec ses supérieurs. Quand elle est revenue, elle a dit qu’ils allaient vérifier ce constat ainsi que d’autres émis en vertu de P-12.2, et que peut-être des centaines de contraventions pourraient être invalidées. Quand le juge est arrivé, la procureure a demandé de remettre la procédure à une autre date afin qu’ils puissent se pencher sur ces constats.

Quelques jours plus tard, j’ai découvert que plusieurs arrondissements ont  » supprimé  » P- 12.2 entièrement, étendant ainsi le territoire de constats invalidés au-delà du seul arrondissement Ville- Marie.

Le 22 août, j’ai découvert que les constats émis en vertu du règlement P-3 sur les parcs sont tous mauvais, puisque tout le règlement est abrogé en ce qui concerne les parcs. Ces informations sont contenues dans un règlement sur les parcs datant de 2010, le 10-020, article 18. Cette découverte a donc une incidence pour Katie Nelson qui en a reçu un (pour avoir proféré un juron dans un parc) ainsi que François Gendron, pour s’être assis dans l’herbe, le 29 Juillet dernier. J’ai envoyé cette information à Anarchopanda parce que j’ai pensé qu’il pourrait la propager.

Le 23 août, suite à la conférence de presse où elle a annoncé sa poursuite contre la ville, Katie Nelson était en cour pour trois constats, dont deux P-12.2. Immédiatement, la procureure a dit qu’elle retirait les P-12.2 en raison de ce que j’ai trouvé le 6 août. L’autre a été remis à une autre date. Un des P-12.2 avait été donné pour quelque chose qui s’est passé dans le Plateau Mont-Royal, indiquant que les procureurs avaient élargi leur recherches et annulations de P-12.2 donnés en dehors de Ville-Marie.

Le soir du 23 août, Anarchopanda a publié un message Facebook décrivant la situation à propos de P-3, mentionnant aussi les P-12.2. Mais le message ne semble pas vraiment avoir été entendu, je n’ai pas vu que cela ait été partagé comme il le demandait.

Le 26 août, j’ai appelé deux médias à propos du problème P-3, de crainte que François Gendron, au constat pour s’être assis dans l’herbe le 29 Juillet, finisse quand même par payer son amende. Mais ces initiatives, ainsi que toutes les suivantes, n’ont abouti à rien.

Le 27 août, je suis allé à la cour, me présentant au bureau du procureur pour les informer de la situation P-3, mais la personne en charge des constats m’a dit que je n’avais aucune légitimité pour soulever cette question, et pire encore a insinué que je faisais quelque chose de mal. J’en ai conclu qu’il ne voyait aucun problème à ce que des personnes paient des amendes pour des choses qui ne sont pas illégales.

En ce qui me concerne, le procureur en charge des constats a eu l’occasion de résoudre ce problème et si François Gendron ou qui que ce soit d’autre paie des amendes injustes en raison de son inaction, il en portera l’entière responsabilité. Idéalement, les médias feraient quelque chose pour aider à ce que justice se fasse, mais il est clair qu’on ne peut pas compter sur cela.

J’ai mon idée sur la façon dont cela s’est passé; puisque l’aide juridique a été supprimée depuis le milieu des années 1990 dans le cas des constats d’infraction, et puisque de nombreux constats impliquent des amendes qui ne justifient pas de payer un avocat pour lutter contre, ces cas sont donc combattus sans avocats, et comme aucun professionnel formé n’examine ces situations, de telles erreurs peuvent se multiplier sans détection. Que Montréal ait été réorganisée politiquement en 2002 et 2005 a créé un chevauchement de juridictions, une source évidente de confusion.

La police fait des erreurs, mais presque rien n’en est jamais su. Je me demande parfois si les policiers savent qu’ils distribuent des contraventions invalides, mais que comme les amendes sont perçues comme ne valant pas la peine de s’absenter du travail pour se présenter au tribunal, les personnes les paient quand même. Ça devient une sorte d’extorsion, une version à plus petite échelle de l’escroquerie de confiscation d’actifs à laquelle la police procède aux États-Unis, où ils saisissent des biens qui ne valent pas la peine de payer un avocat pour recouvrir, mais dont la valeur s’accumule et contribue à payer pour maintenir leurs équipes d’intervention militarisées.

J’ai récemment parlé à des gens qui parlaient de police accusant des individus de différentes choses pour précisément le même acte, avec exactement la même « preuve », j’ai parlé à quelqu’un ayant reçu des constats clairement absurdes comparé à ce qui est écrit dans les règlements. Je ne pouvais qu’en conclure qu’ils s’attendent à ce que beaucoup de personnes atteintes par des contraventions cessent d’aller à des démonstrations, que beaucoup abandonnent et paient leurs amendes même si les billets sont un non-sens, et que ceux qui tenteraient de se battre par eux-mêmes n’aient pas la confiance ou l’expertise pour faire des recherches, étudier le détail du règlement et faire valoir que ce qui s’est passé ne correspond pas à la définition de l’infraction en vertu du règlement/article en question.

On m’a dit qu’après qu’une trentaine de personnes aient reçu, le 22 Octobre 2012, des contraventions expérimentales en vertu du paragraphe 500.1, jamais encore décidé dans une cour de justice, pour avoir marché vers le poste de police 21 en soutien au photographe Emmanuel Denizon, plus de la moitié aurait accepté de payer l’amende. Ils ont fait cela, même si il n’a jamais été établi que ce qu’ils ont fait aurait violé le règlement 500.1, et malgré le fait que la constitutionnalité même du règlement est toujours remise en question. C’est ma conviction qu’une personne qui paie une amende pour quelque chose qui n’a pas de sens, parce qu’il ou elle est intimidé, ou porté à penser que tout ce que la police dit être une violation entraînera nécessairement le juge à le penser aussi, encourage d’autres actes de ce genre de la part de la police et des mesures devraient être prises pour prévenir une telle chose.

Dans le cas de ces constats invalidés, il se trouve que quelqu’un a jeté un coup d’oeil à la situation et n’a pas eu peur d’en tirer une conclusion sur la base de ce qu’il a vu, et Katie Nelson n’a pas eu peur de soulever cette question à sa première comparution pour P-12.2. Je pense que l’un des problèmes sur lesquels je bute dans l’affaire P-3 est la réticence des gens à croire que les policiers donnent des constats d’infractions incorrects et que personne ne l’aurait vu sauf quelqu’un qui semble si petit, si insignifiant que moi.

Ricardus



texte original anglais:

Dead tickets and zombie bylaws…

During the past month I have found that the SPVM have made mistakes writing bylaws upon tickets, and also that it has issued tickets under a bylaw effectively repealed, including a very notorious case of someone ticketed for sitting on the grass in a park. Many tickets are being cancelled of the first type, P-12.2, but my attempts to do something about P-3, the zombie bylaw, have been stonewalled.

On 6 August, Katie Nelson announced she was to appear in court for « having poured a liquid on the public domain (saliva)” in August 2012. I then found out through photographic evidence that the SPVM issued tickets at that time under P-12.2 Article 3. I was aware that Ville-Marie bylaw CA-24-085 « suppresses » some P-12.2 articles in the borough. I confirmed that Article 3 is one of them. I asked Katie if she in fact had such a ticket, and she said yes. I told her that the ticket was bad.

On 7 August, Katie Nelson informed the prosecutor of the invalidity of her P-12.2 ticket. The prosecutor was very accommodating and withdrew to go upstairs to discuss the matter with her superiors. When she returned, she told her that they’d check this one and others issued under P-12.2 and that possibly hundreds of tickets could be invalidated. When the judge arrived, the prosecution asked to delay the proceedings to another date so that they could look into these tickets.

Days later I found out that many boroughs have “suppressed” P-12.2 entirely thus extending the range of territory of invalidated tickets beyond Ville-Marie.

On 22 August I discovered that tickets issued under the P-3 parks bylaw are bad as the whole bylaw is repealed with regards to parks. This is contained in the 2010-vintage parks bylaw 0-020, Article 18. This discovery would affect Katie Nelson who got one (swearing in the park) as well as François Gendron, ticketed on 29 July for sitting in the grass. I sent the information to Anarchopanda because I figured he’d be able to propagate it.

On 23 August, following her press conference where she announced her lawsuit against the city, Katie Nelson was in court for three tickets, including two P-12.2s . Immediately, the prosecutor said she was withdrawing the P-12.2s as a result of what I found on 6 August. The other one was put off for another date. One of the P-12.2s was issued for something that happened in Plateau Mont-Royal, indicating that prosecutors had widened their search and suppression of P-12.2s outside Ville-Marie.

Evening of 23 August, Anarchopanda issued a Facebook post describing the P-3 situation as well as mentioning the P-12.2 situation. It did not really get anywhere as I see no evidence that it was shared as he requested.

On 26 August I called two media outlets about the P-3 situation out of concern that François Gendron, ticketed for sitting in the grass on 29 July, would pay the fine. These initiatives, as well as subsequent ones, went nowhere.

On 27 August I went to court, to the prosecutor office to notify them of the P-3 situation but the person in charge of tickets said that I have no standing to bring up this issue and not only that, he insinuated that I was doing something wrong. I concluded that he was of the opinion that it was all right for people to pay fines for things that are not illegal.

As far as I am concerned, the prosecutor in charge of tickets had the opportunity to solve this problem and if Francois Gendron or anyone else pays fines because of his failure to act the responsibility will be his. Hopefully the media will do something to ensure justice is done in their cases, though it’s clear that one cannot count on that.

I have an idea about how this has happened; since legal aid has been removed since the mid-1990s in the case of tickets, and since many tickets carry fines that do not justify paying a lawyer to fight the cases, these cases are fought without lawyers and thus trained professionals do not examine these situations and thus these errors multiply without detection. That Montreal was politically reorganised in 2002 and 2005 has created overlapping jurisdictions, a clear source of confusion.

Police make mistakes but nearly nothing ever is known of them. I wonder at times if police know they’re passing out bad tickets and know that as the fines are seen to be insufficient to be worth taking time off work to show up in court, not worth the aggravation, the ticketed people dutifully pay the fines. It becomes a sort of extortion racket, a smaller scale version of the asset forfeiture scam that police carry out in the United States where they seize amounts not worth paying a lawyer to recover and that money adds up to pay to maintain their militarised SWAT teams.

I recently spoke to people who spoke of police accusing people of different things for precisely the same act with the exact same “evidence”, I spoke to someone passed tickets that were clearly nonsense based on what is written in the bylaws. I could not but conclude that they expect that many people hit with tickets would stop going to demonstrations, and that many would give up and pay the fines though the tickets are nonsense, that those fighting them on their own would not have the confidence to research and examine the bylaw language and argue that what happened did not fit the definition of the offence under the bylaw/article in question.

I was told that after 30 people were given experimental 500 Paragraph 1 tickets, never before decided in a court of law, on 22 October 2012 for marching on Station 21 in support of photographer Emmanuel Denizon, more than half agreed to pay the fine. They did this even though it has never been established that what they did violated 500.1, and even though its constitutionality itself remains in question. It is my belief that one person paying a fine for something that is nonsense because he or she is intimidated, or made to think that whatever the police says is a violation will cause the judge to think so, encourages further acts by the police of this kind and that measures should be taken to prevent this.

In the case of the invalidated tickets, it just so happened that someone took a look at the situation and was not afraid to draw a conclusion based on what he saw, and Katie Nelson was not afraid to bring this up in her initial P-12.2 case. I think one of the problems I am having in the P-3 case is a reluctance of people to believe that police are issuing incorrect tickets and that no one saw it but someone who appears so small, so insignificant as I.

Ricardus

***

4 réflexions sur “Contraventions mortes et règlements zombies…

  1. Tout à fait conscient et victime en plus. Fait vécu. Contravention reçu en novembre 2012, sur la rue Sainte-Catherine, en plein cœur du village. Raison : Stationnement interdit pour entretien. Le plus bizarre, la contravention est signée et déposée à 4:38, quand les pancartes indiquent : Défense de stationner entre 6 h et 7 h. Je cherche encore l’erreur. Résultat, perte de temps pour contester, perte de temps et d’argent (travail) à passer une avant-midi au tribunal pour 3 minute de témoignage à la barre. En plus, j’ai dus payer 6 $ en parcomètre. Finalement la ville de Montréal à gagné un p’tit 6 $, multiplié par combien de cas comme le mien. De plus, c’est pas la ville qui a payé la juge, le greffier, l’avocat et l’argent de sécurité, mais nous ne sommes que de simple citoyens et on doit fermer notre gueule. Je vais tout de même me permettre de dire « Bravo championne » pour ton manque de jugement. Tu as surement atteint ton cota.

  2. Ha!

    Il y a 2 ans, j’ai reçu 12 contraventions pour… avoir pris des photos à la place des festivals, pour un total de plus de $1700. L’article de règlement invoqué (qui ne s’applicait d’ailleurs pas du tout à la situation) a été abrogé il y a 7 ans.

    Vous avez bien lu! Pour avoir pris des photos à un endroit touristique!!! Voyez vous-même:

    Éventuellement, j’ai été acquitté d’un des billets, condamné in absentia pour un autre (j’ai pu obtenir une rétractation de jugement subséquente) dans un tribunal spécial pour condamner les gens sans les aviser d’un procès et où donc ils ne peuvent pas se défendre, puis sommé de comparaitre pour les 10 autres.

    Pour sept billets, après démonstration de la caducité de l’article invoqué, la ville a accepté de retirer les accusation. Pour les cinq autres, par contre, le procureur de la ville a petté une coche quand je lui ai dit que j’avais trouvé le bon règlement (parce qu’il y a aussi une mauvaise version) grâce à Google — il faut dire que le système informatique de la ville est une merde sans nom où même les employés du greffe ne peuvent trouver les règlements, alors les accusations ont été maintenues.

    Lors de ma comparution pour ces billets, une procureure de la ville me dit tres cavalièrement que je n’avais rien à faire ici parce qu’elle allait retirer les accusations. Je lui rétorque que je vais rester, « parce que je veux le voir pour le croire, ça fait 8 fois que je viens en cour pour ça et que ne peux que constater l’incompétence crasse des procureurs de la ville » (oui, je lui ai dit ça dans la face, dans la salle de la cour municipale, mais la juge n’était pas là).

    Et finalement, quand ça a passé devant le juge, elle a dit qu’elle retirait les accusations.

  3. les ville font tous pour aracher de l’argent au proprietair de voiture au detriment de la cocieter car l’automobile est la roue de toute cosierter pue de garage pue de stasion servise pue de trensport on va tu revenire avec les chvale ou quoi desoler mon écriture

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