2014-05-07)

Montréal 16 juin 2014 – Déclaration commune: Pour un vrai bilan du règlement P-6!

Déclaration commune: Pour un vrai bilan du règlement P-6!
Montréal, le 16 juin 2014

Le 26 mai dernier, lors du conseil municipal de la Ville de Montréal, le parti d’opposition Projet Montréal a déposé une motion demandant un bilan de l’application du règlement P-6, qui vise à “encadrer” les manifestations, événements ou rassemblements se déroulant sur le domaine public.

Nous avions alors été plus de 300 personnes et organismes d’intérêt public à co-signer une lettre en appui à la dite motion (“Pour un bilan de l’application du règlement P-6”, Le Devoir, 26 mai 2014). Celle-ci a cependant été battue. Le maire Denis Coderre, saluant à plusieurs reprises le travail de la police, a affirmé que P-6 resterait en place tant qu’il serait au pouvoir. De son côté, Anie Samson, la présidente de la Commission de la sécurité publique, promettait qu’un bilan de l’application de P-6 serait réalisé par le Service de police de la Ville de Montréal (SPVM) lui-même et déposé lors du conseil municipal du 16 juin.

Le conseil municipal cautionne ainsi le fait que la police s’auto-“évalue” tandis que les citoyennes et citoyens sont complètement tenu-e-s à l’écart.

Nous dénonçons avec force un tel manque de transparence et un refus aussi flagrant d’inclure la population montréalaise! Car l’application du règlement P-6 a un coût de plus en plus élevé pour la population et pour la démocratie.

P-6 a un coût en termes de libertés civiles

Selon le maire Coderre: “Dans une métropole qui se respecte, je ne vois pas pourquoi — et ça se fait dans le reste du monde — on ne donne pas un itinéraire. Au Canada et à Montréal, on n’a pas besoin de porter un masque pour manifester” (“Le règlerment municipal P-6 est là pour de bon, dit Coderre”, Le Devoir, 27 mai 2014). Les droits et libertés ne seraient donc aucunement bafoués et il n’y aurait aucune raison de s’inquiéter.

Ce n’est pourtant pas l’avis du Barreau du Québec, de l’Association canadienne des libertés civiles, de la Ligue des droits et libertés, de l’Association des juristes progressistes et d’Amnistie internationale, pour ne citer que quelques organisations ayant pour vocation la défense de nos droits et libertés.

Il y a matière à s’inquiéter, entre autres, parce que le règlement P-6 confère un pouvoir discrétionnaire au SPVM, qui décide tout seul et sans avoir de comptes à rendre de ce qui est une “bonne” ou une “mauvaise” manifestation. La police décide ainsi à qui la loi s’applique. Comme l’avaient souligné plusieurs des organisations mentionnées ci-dessus, un tel pouvoir ouvre la porte à l’arbitraire, au profilage social et politique et aux abus de toute sorte.

Mais il est encore plus scandaleux d’entendre nos élu-e-s se féliciter de telles pratiques! Ainsi, le 26 mai dernier, Anie Samson affirmait que depuis le début de l’année 2014, P-6 n’avait été appliqué que 2 fois sur 94 manifestations. Donc, bien qu’un nombre non négligeable de ces manifestations n’aient pas divulgué d’itinéraire, seules les manifestations du 15 mars contre la brutalité policière, organisée par le COBP, et du 1er mai, organisée par la CLAC, ont été réprimées (https://www.youtube.com/watch?v=zVyqAlvaa10). Cela équivaut à reconnaitre explicitement le profilage politique et à le légitimer!

Afin de justifier un tel profilage, on affirme qu’il s’agit de mesures préventives pour empêcher la “violence” sur laquelle déboucheraient inévitablement les manifestations du 15 mars et du 1er mai. Or, toutes les études sur la violence lors de manifestations démontrent que celle-ci est le produit de l’interaction entre les différentes parties impliquées. En d’autres termes, la police y est pour quelque chose. De plus, comme l’ont rappelé 120 professeur-e-s ayant récemment demandé la démission de Marc Parent et de Ian Lafrenière, respectivement directeur et porte-parole du SPVM: “d’année en année, la plupart des accusations sont abandonnées lors des procès, car elles n’ont pas de fondement légal. Les arrestations ne sont ainsi qu’un indicateur non pas de la ‘violence’ des manifestants, mais plutôt de l’ampleur de la répression policière. Il s’agit donc d’un raisonnement circulaire (on vous arrête cette année parce qu’il y a eu beaucoup d’arrestations les années précédentes) qui ne vise qu’à légitimer du profilage politique” (“Nous exigeons la démission de Marc Parent et de Ian Lafrenière du SPVM”, Le Devoir, 18 mars 2014).

Enfin, lors du conseil municipal du 26 mai, madame Samson n’a parlé que de l’application de P-6 depuis le début de l’année en cours. Or, depuis sa modification le 18 mai 2012, au moins 3061 personnes ont été arrêtées en vertu de P-6. Comment le SPVM, censé savoir faire preuve de discernement, justifie-t-il autant d’arrestations?

P-6 a un coût économique

L’application du règlement P-6 a également d’importantes implications économiques. En attendant que le SPVM veuille bien divulguer des données complètes et précises, nous pouvons d’ores et déjà souligner que, depuis 2012, le nombre des effectifs policiers déployés pour encadrer les manifestations semble avoir augmenté de façon exponentielle.

À titre indicatif, le 10 octobre dernier, une manifestation contre la compagnie pétrolière Enbridge a attiré environ 150 personnes. Une demande d’accès à l’information auprès du SPVM indique que 424 policiers et policières étaient affecté-e-s à l’encadrement de cet événement. Il semble que pour les manifestations du 15 mars et du 1er mai, les effectifs policiers déployés étaient encore plus importants. Ces policiers et policières ne travaillent très certainement pas bénévolement. Ajoutons qu’en plus de nécessiter un fort déploiement policier – si important que le SPVM doit même louer des véhicules pour assurer les déplacements de ses agents, les siens ne suffisant pas à la tâche – ces arrestations augmentent de plusieurs heures le temps (facturé) consacré par le SPVM à l’encadrement de manifestations.

De même, lorsque des arrestations de masse sont effectuées, le SPVM réquisitionne plusieurs autobus de la STM. Réquisitionner des autobus et du personnel de la STM doit bien avoir un coût.

Tout ceci sans compter que la grande majorité des quelques 3000 contraventions émises à ce jour font actuellement l’objet de contestations devant les tribunaux, entraînant de nombreuses heures de travail pour les employé-e-s de la cour municipale. À cela s’ajoutent aussi les procédures de contestation constitutionnelle du règlement et onze recours collectifs déposés contre la Ville de Montréal. Nous pouvons en conclure que les frais juridiques associés à l’application actuelle du règlement P-6 sont très élevés.

En cette période d’austérité, alors que l’État répète sans cesse que nous manquons d’argent et qu’il est impératif de réduire les dépenses, pourquoi le budget des forces de l’ordre bénéficie-t-il d’un traitement de faveur? Pourquoi la matraque passe-t-elle avant le logement, la santé, l’éducation, la culture, l’environnement, etc.?

Pour un audit citoyen de l’application du règlement P-6

Face à de telles questions et aux enjeux fondamentaux qu’elles soulèvent, l’administration Coderre fait la sourde oreille et ne cesse de réaffirmer, de façon dogmatique, sa croyance en les bienfaits de P-6.

Pour nous rassurer et nous faire taire, on nous promet que le SPVM lui-même fera le bilan de l’application de P-6. Cela ne nous rassure pas, bien au contraire, puisque le SPVM se retrouve à la fois juge et partie.

Aucun débat public sur les critères et les indicateurs appropriés d’un tel bilan; aucune évaluation externe et indépendante; et aucun mécanisme permettant de valider, ne serait-ce que partiellement, ce bilan auprès de la population. Bref, aucune crédibilité pour ce qui s’annonce comme un bilan de pacotille.

C’est pourquoi nous réitérons une fois de plus qu’il est indispensable que la Ville de Montréal, par souci de transparence et en gage d’ouverture, dresse un bilan complet et détaillé du règlement P-6 en partenariat avec des organisations de la société civile afin que la population puisse contribuer à la définition des critères et des objectifs d’un tel exercice. Les exigences du SPVM ne peuvent, à elles seules, justifier l’existence ou le maintien de ce règlement. La démocratie en dépend!

***

Cette déclaration est endossée par les groupes suivants:

1. 99% Média
2. Amnistie internationale Canada francophone
3. Assemblée populaire et autonome de quartier (APAQ)-Hochelaga-Maisonneuve
4. Assemblée populaire et autonome de quartier (APAQ)-Plateau-Mile end
5. Assemblée populaire et autonome de quartier (APAQ)-Villeray
6. Association des juristes progressistes (AJP)
7. Association facultaire étudiante de science politique et droit (AFESPED-UQAM)
8. Association facultaire étudiante des langues et communication (AFELC-UQAM)
9. Association facultaire étudiante des sciences humaines (AFESH-UQAM)
10. Association pour la Liberté d’expression (ALE)
11. Centre recherche-action sur les relations raciales (CRARR)
12. Centre social autogéré de Pointe-Saint-Charles
13. Coalition opposée à la tarification et à la privatisation des services publics
14. Collectif Les Sorcières
15. Collectif opposé à la brutalité policière (COBP)
16. Comité légal de l’Association pour une solidarité syndicale étudiante (ASSÉ)
17. Comité logement de la Petite Patrie
18. Community University Television News (CUTV News)
19. Conseil central du Montréal métropolitain-CSN
20. Conseil régional FTQ-Montréal métropolitain
21. Front commun des personnes assistées sociales du Québec (FCPASQ)
22. Front Commun Montréal
23. Front d’action populaire en réaménagement urbain (FRAPRU)
24. Greenpeace-Québec
25. Guet des Activités Paralogiques, Propagandistes et Antidémocratiques (GAPPA)
26. Les Alter Citoyens
27. Mouvement Action-Chômage de Montréal (MAC)
28. Mères en colère et solidaires (MECES)
29. Observatoire des profilages racial, social et politique
30. Organisation populaire des droits sociaux (OPDS) – Région de Montréal
31. Pointe libertaire
32. POPIR-Comité logement
33. Profs contre la hausse (PCLH)
34. Regroupement des groupes populaires en alphabétisation du Québec (RGPAQ)
35. Réseau québécois des groupes écologistes (RQGE)
36. Syndicat de la fonction publique du Québec (SFPQ)-Montréal-Laval
37. Syndicat des chargéEs de cours de l’Université du Québec à Montréal (SCCUQ)
38. Syndicat des professeurs et professeures de l’Université du Québec à Montréal (SPUQ)
39. Syndicat Industriel des Travailleurs et des Travailleuses/Industrial Workers of the World (SITT/IWW) – Montréal
40. Table des regroupements provinciaux d’organismes communautaires et bénévoles
41. Union des consommateurs

Prendront la parole lors du rassemblement, le 16 juin à 17h:
● ASSÉ
● CLAC
● COBP
● FRAPRU
● Greenpeace

 

***

 

http://ville.montreal.qc.ca/documents/Adi_Public/CM/CM_ODJ_LP_ORDI_2014-06-16_14h00_FR.pdf
http://ville.montreal.qc.ca/portal/page?_pageid=5798,85945578&_dad=portal&_schema=PORTAL

Système de gestion des décisions des instances
RECOMMANDATION
CM : 07.16
2014/06/16 14:00 (2)
Dossier # : 1142748001
Unité administrative responsable : Service de police de Montréal, Direction, Bureau du directeur et relations avec les élus
Niveau décisionnel proposé : Conseil municipal
Charte montréalaise des droits et responsabilités : Art. 26 a) aménager son territoire de façon sécuritaire
Projet : –
Objet : Présentation de l’état de situation du Service de police de la Ville de Montréal à la suite de la modification du Règlement P-6

Prendre acte de l’état de situation sur l’application du règlement P-6.

Signé par Alain DG MARCOUX
Le 2014-06- 11 07:26
Signataire :  Alain DG MARCOUX
_______________________________________________
Directeur général
Direction générale, Cabinet du directeur général

CONTENU

CONTEXTE
Suite à la modification du Règlement P-6 en date du 18 mai 2012, le Service de police de la Ville de Montréal (SPVM) a utilisé à quelques reprises ladite réglementation lors de certaines manifestations publiques.

DÉCISION(S) ANTÉRIEURE(S)
CM12 0428 – 18 mai 2012 – Adoption – Règlement modifiant le Règlement sur la prévention des troubles de la paix, de la sécurité et de l’ordre publics, et sur l’utilisation du domaine public (R.R.V.M. chapitre P-6)

DESCRIPTION
La modification du Règlement P-6 est venu encadrer tout type de manifestations à Montréal avec l’obligation de communiquer le lieu de rassemblement, l’itinéraire, d’interdire le port du masque ou cagoule et harmoniser le montant des amendes à celui du règlement visant à assurer l’ordre public en interdisant les bagarres (11-017) et étendre son application à l’ensemble du territoire municipal.

JUSTIFICATION
Le chef du SPVM, M. Marc Parent, va présenter un état de situation actuel quant à aux divers impacts découlant de l’application du Règlement P-6 et expliquer la plus value que l’application de ce règlement apporte.

ASPECT(S) FINANCIER(S)
Aucun

DÉVELOPPEMENT DURABLE
Ne s’applique pas.

IMPACT(S) MAJEUR(S)
Ne s’applique pas.

OPÉRATION(S) DE COMMUNICATION
Ne s’applique pas.

CALENDRIER ET ÉTAPE(S) SUBSÉQUENTE(S)
Présentation de l’état de situation au comité exécutif du 11 juin 2014
Présentation de l’état de situation au conseil municipal du 16 juin 2014

CONFORMITÉ AUX POLITIQUES, AUX RÈGLEMENTS ET AUX ENCADREMENTS ADMINISTRATIFS
À la suite de vérifications effectuées, le signataire de la recommandation atteste de la conformité de ce dossier aux politiques, aux règlements et aux encadrements administratifs.

VALIDATION
Intervenant et sens de l’intervention
Autre intervenant et sens de l’intervention

RESPONSABLE DU DOSSIER
Annabelle FERRAZ pour Alain BOURDAGES, inspecteur-chef, Division de la planification opérationnelle Tél : 514-280-8541 Télécop. : 514-280-8545
ENDOSSÉ PAR Le : 2014-06-09 Sylvain LEMAY Assistant-directeur, Bureau du directeur et relations avec les élus Tél : 514-280-2602 Télécop. : 514-280-2008
APPROBATION DU DIRECTEUR DE SERVICE
Marc PARENT Directeur Tél : 514-280-2005  Approuvé le : 2014-06-09

Pièce jointe GDD P-6.doc

RESPONSABLE DU DOSSIER
Annabelle FERRAZ pour Alain BOURDAGES, inspecteur-chef, Division de la planification opérationnelle Tél : 514-280-8541 Télécop. : 514-280-8545

SOMMAIRE EXÉCUTIF

APPLICATION DU RÈGLEMENT MUNICIPAL P-6 PAR LE SPVM

CONSEIL DE VILLE DE MONTRÉAL

PAR FADY DAGHER

ASSISTANT-DIRECTEUR

DÉVELOPPEMENT DES PROCESSUS D’INNOVATION ET DES PRATIQUES OPÉRATIONNELLES

LE 11 JUIN 2014

 

Philosophie d’intervention

Dans la gestion des différents événements d’envergure sur son territoire, le SPVM est guidé par sa vision et ses principes directeurs. En effet, nos principes de gouvernance, basés sur la transparence et sur des valeurs d’éthique, sont des incontournables pour guider les actions et les interventions du Service.

Au cours des ans, le SPVM a acquis une importante expertise en gestion de foule en vue de favoriser prioritairement un dénouement pacifique des manifestations. En effet, une importance particulière est accordée au maintien du juste équilibre entre le respect des droits et des libertés individuels de notre société démocratique, et celui de maintenir la paix et l’ordre dans les espaces urbains au profit de la jouissance de tous les citoyens. Ce juste équilibre recherché est essentiel pour le maintien de la légitimité et la confiance accordées à l’organisation. C’est par l’adéquation de la réponse policière aux actions des manifestants que cet équilibre s’exprime.

Dans ce contexte, le SPVM assure sa responsabilité de faire respecter les lois et les règlements municipaux dans des situations de rassemblements populaires ou de gestion de foule en venant simplement encadrer l’exercice du droit de manifester. Les interventions sont proportionnelles aux actes qui compromettent la sécurité de ces événements. On vise d’ailleurs ainsi à ce que l’encadrement policier ne brime pas le droit d’expression et qu’il soit perçu ainsi.

Contexte

Au cours des dernières décennies, on note la diversification et la multiplication de conflits sociaux. Ces conflits prennent parfois de l’envergure du fait qu’ils soient souvent investis de divers groupes d’intérêts qui viennent soutenir les causes, dont des groupes plus radicaux aux structures souvent particulières. Il n’est plus rare non plus qu’ils prennent la forme d’un mouvement social (ex. : Occupons Montréal, conflit étudiant de 2012) et qu’ils soient marqués par des actions collectives protestataires qui dépassent nos frontières.

Comme nous le mentionnions dans un sommaire exécutif déposé le 22 avril 2013 au conseil de Ville, le recours à des formes de violence collective apparaît également être en expansion. Enfin, il est de plus en plus fréquent également qu’on se retrouvera face à un groupe ou une foule majoritairement pacifique, mais qui résiste aux directives de sécurité émises par la police.

Stratégies d’intervention progressive

Les expressions des conflits sociaux et des rassemblements populaires doivent être encadrées simultanément en s’ajustant constamment aux formes prises et aux dynamiques en cours (pacifique, hostile, festive, statique, infiltré de personnes volontairement perturbatrices, etc.), ce qui peut exiger le recours à la répression, quoique celle-ci souvent soulèvera des controverses même si elle est bien adaptée aux situations.

En fait, de nombreuses actions et approches de communication sont utilisées systématiquement et de manière progressive pour encadrer la situation. Le recours au Règlement P-6 en est une parmi d’autres. Par ailleurs, son application se fait dans un cadre très précis. Il ne peut être appliqué que si une analyse situationnelle le justifie (et non par automatisme) et que la manifestation représente un risque à la sécurité de la population montréalaise. De plus, depuis mars 2013, cela se fait uniquement sous la gouvernance du CCTI. Dans cette perspective, le fait de ne pas soumettre l’itinéraire n’est pas un facteur suffisant pour appliquer le règlement P-6. À titre d’exemple, en 2013, 48 des manifestations n’ont pas fournis d’itinéraire. De ce nombre, le règlement P-6 n’a été appliqué que 5 fois.

Pour l’année 2014, nous avons à ce jour encadré 335 services d’ordre, dont 94 manifestations. De ce nombre, les dispositions du Règlement P-6 (itinéraire) n’ont été appliquées que pour deux d’entre elles. La journée du COBP (manifestation contre la brutalité policière), le 15 mars et la marche anticapitaliste du 1er mai.

Vous trouverez en annexe un tableau pour la période de janvier 2012 à mai 2014. Ce tableau présente le nombre de constats émis en vertu du règlement P-6 et plusieurs autres paramètres sur lesquels on effectue un suivi. On y constate notamment que depuis le recours au Règlement P-6, il y a une réduction au chapitre des blessures physiques et des dommages matériels.

Par ailleurs, le SPVM a également amélioré les procédures afin de permettre le traitement efficace des personnes arrêtées lorsque le règlement est appliqué.

Finalement, nous travaillons en amont afin d’établir un lien avec les organisateurs d’un événement dans un but de collaboration et d’assurer la sécurité des manifestants et des passants. Mais nous sommes convaincus que l’application judicieuse du Règlement P-6 a grandement contribué à la prévention des troubles de l’ordre public. C’était d’ailleurs l’une des préoccupations des élus, au moment des modifications au P-6, de s’assurer que le SPVM pourrait utiliser le pouvoir discrétionnaire que la loi lui reconnaît de façon à appliquer la réglementation de façon raisonnable selon les circonstances.

L’application judiciaire du règlement P-6 démontre un essoufflement de la présence des casseurs lors des manifestations.

Les manifestations qui présentent un risque à la sécurité de la population

Lors de chacune des manifestations anticipées, une analyse est effectuée par nos différents groupes d’experts à savoir s’il est pertinent d’ouvrir le CCTI. L’ouverture de ce centre de commandement nous permet de mieux coordonner l’opération visée, ainsi que ses impacts sur le territoire.

Il est important de souligner que lors de chacune de ces manifestations, nous avons constamment recherché à établir un contact positif (via une communication directe sur le terrain ou via les médias sociaux et médias traditionnels) avec les participants et nous avons multiplié les avis avant d’intervenir de façon répressive. Grâce à cette stratégie, nous avons offert la possibilité aux manifestants qui auraient voulu quitter, de le faire et nous avons aussi dans certains cas, opté pour une restriction de la marche au lieu d’une interruption de celle-ci. Vous retrouverez en annexe, un tableau illustrant les manifestations ou nous avons ouvert le centre de commandement.

 

Annexe

Tableau synthèse

2012 1er janv. au 15 mars 2013 15 mars au 31 déc. 2013 2014
Nombre de services d’ordre[1] 1377 140 929 335
· Nombre de manifestations (parmi les services d’ordre) 711 32 113 94
Nombre d’occasions où le règlement P-6 fut appliqué lors de manifestations 0 0 5 2
Policiers blessés 77 4 3 2
Manifestants blessés (selon Urgence Santé) 248 1 1 2
Méfaits divers 91 12 n/d 2
Méfaits véhicules SPVM 93 7 4 5
Utilisation irritants chimiques[2] 40 5 4 5
Utilisation du 40 mm[3] 79 24 1 7
Utilisation RBBG[4] 116 27 2 2
Cocktail molotov n/d 2 0 0
Voies de fait sur policiers 69 3 1 3
Nombre arrestations Code criminel 347 n/d 52 6
Règlement P-6, Article 2.1 – itinéraire 0 32 768 417
Règlement P-6, Article 2 – attroupement illégal 1690 0 494 0
Règlement P-6, Article 6 – refus d’obéir 0 10 0 0

Légende :

[1] Service d’ordre: l’ensemble de tous les événements publics locaux et corporatifs, incluant les manifestations publiques.

[2] Irritants chimiques: arme intermédiaire utilisée par les groupes d’intervention, communément appelée « gaz ».

[3] RBBG: arme intermédiaire communément appelée « grenade assourdissante » ou « bombe sonore » utilisée par les groupes d’intervention.

[4] 40 mm: arme intermédiaire qui propulse une ogive spongieuse de la taille d’une balle de tennis, communément appelé « balle de caoutchouc »

***

Duhaime le midi – De quoi aura l’air la manif de demain?
Ian Lafrenière et le SPVM se préparent à la manifestation du Collectif opposé à la brutalité policière de demain.

Ian Lafrenière (1:51):
« Écoutez, il y a plusieurs points. Premièrement, on espère le mieux mais on se prépare pour le pire, ça a l’air drôle comme réponse, mais vous savez, c’est la seule manifestation dans l’année où les gens refusent de donner leur itinéraire, et ça, ça fait des années, hein. C’est la 18e année, et malheureusement, en 18 éditions, y’en a 15 qui se sont mal terminées, avec des arrestations.

Éric Duhaime:
« C’est ça, c’est un rendez-vous de brutalité policière, là, en fait c’est ça qu’ils veulent, parce qu’à tous les ans ça se termine, l’année passée c’était combien, 240 personnes qui ont été arrêtées?

Ian Lafrenière (2:17):
« 224 personnes qui avaient été arrêtées, et ce qu’il y a de dommage, c’est qu’il y a sûrement des gens qui ont un message à passer. Écoutez on est pas infaillibles, on a déjà fait d’autres entrevues ensemble, y’arrive des cas où on doit mettre un genou à terre, pis dire regardez, peut-être qu’on aurait pu mieux agir, dans d’autres cas on a carrément mal agi, pis ça, on est… Encore là, on a le beau rôle, c’est pas à nous de décider si le but de la manifestation est fondé ou pas. C’est pas notre job du tout, nous c’est lorsque les gens font une manifestation, ya des règles à suivre, et une des règles de base, ben c’est de s’assurer que ça va bien se dérouler, c’est de donner leur itinéraire (…) »

Ian Lafrenière (2:47):
« Pas d’itinéraire, c’est pour ça qu’on a rencontré l’ensemble des médias hier, euh, il y avait deux points: premièrement c’est le début de la saison.
On en a mille par année alors… »

Ian Lafrenière (3:22):
« Au fil des années on voit qu’ya deux clientèles. Il y a des gens qui sont là, pis on l’a vu dans le passé, des gens qui venaient, même familialement, qui venaient qui voulaient faire des slogans, qui voulaient passer des messages, mais, pis je vous rejoins sur ce point là, étant donné qu’ils annoncent clairement qu’ils refusent de donner leur itinéraire, ce que ça fait, pis on s’en est parlé dins manifestations plus récentes, dans d’autres dossiers, ce que ça fait, ça l’ouvre la porte tout grande à des gens qui ont un seul but, c’est de faire de la casse. Quand on dit clairement qu’on veut pas donner l’itinéraire, on sait très bien comment ça va se terminer, pis on sait qu’on ouvre la porte à des gens qui ont des intentions différentes.

Écoutez, on a déjà eu des manifestations à Montréal avec cent mille personnes, pis on a eu aucune arrestation. Faque c’est pas vrai que le nombre fait en sorte quya des arrestations, c’est pas ça du tout. Mais quand on se présente là, comme vous avez dit: cagoulés, masqués, on donne pas l’itinéraire, en partant ce qu’on envoie comme message, aux gens, là, ceux qui ont des bonnes intentions, ben ya un problème, parce que pour l’instant, demain, là, la manifestation on a aucune façon de la considérer comme légale. C’est impossible pour l’instant: pas d’itinéraire, le lieu choisi face au métro (…) »

Ian Lafrenière (4:35):
« Lorsqu’on contacte les policiers pour dire qu’on veut organiser une manifestation, c’est pas juste de donner l’itinéraire – faut qu’il soit accepté, aussi. »

Ian Lafrenière (7:25):
« Déjà là c’est une condition, ya un responsable qui se lève, qui dit regardez, je vais assurer la sécurité tout ça. Voici le chemin qu’on va prendre pis c’est pas un chemin qui est loufoque, c’est sécuritaire, ya des mesures qui sont en place, vous comprenez que, faut que ça se tienne, c’est pas juste de remettre une napkin en disant regardez, voici, on va faire trois rues pis on revient au même point, là, il y a des points dans tout ça à respecter. Mais je pense, c’est nono, là, on passe beaucoup de temps à expliquer ça, mais ce qui est plate dans tout ça c’est que c’est du gros bon sens, pis il y en a mille par année, pis les mille autres le font bien. J’en ai une par année avec des arrestations, pis c’est celle-là, faque je me sens quasiment mal de rappeler aux gens comment manifester, parce que dans le fond, ils le font bien, à longueur d’année, ça va bien, on va n’avoir une au début mai, on va n’avoir pendant toute l’année, et les gens font des services d’ordre, c’est-à-dire qu’ils engagent de la sécurité ou font la sécurité eux-mêmes, et donnent l’itinéraire, et s’assurent que ça se passe bien, mais celle-là c’est comme ça c’est dommage, c’est comme ça, pis… est-ce que ce sont tous les gens qui vont là qui veulent faire de la casse, je pense vraiment pas, parce que je les voit sur le terrain, mais c’est propice. Le fait qu’on dise qu’on veut défier l’ordre, qu’on veut pas donner l’itinéraire, et tout ça, ça laisse la porte ouverte à des gens qui vont venir là pour de la casse. »

Éric Duhaime:
« J’ai un manifestant qui vient de m’écrire, sur les réseaux sociaux, il me dit « on donne pas d’itinéraire parce que sinon la police va en profiter pour nous prendre en souricière »…

Ian Lafrenière (8:30):
« Ils nous disent ça à chaque année, mais je vas vous dire avec une réponse ben plate, les mille autres nous donnent leur itinéraire pis on les arrête pas, faque à un moment donné, faut arrêter de paranoïer pis dire n’importe quoi, là. C’est pas vrai, c’est n’importe quoi, c’est de prendre les gens pour des imbéciles. Ya mille manifestations par année, les mille nous donnent ça. »

Ian Lafrenière (10:08):
« Pis écoutez, comme je vous dis yen a mille par années qui fonctionnent, je verrais pas pourquoi celle-là fonctionnerait pas. »

Ian Lafrenière, commandant des communications au SPVM, 13 mars 2014.
http://montreal.radiox.com/emission/duhaime_le_midi/article/de_quoi_aura_lair_la_manif_de_demain

***

https://www.facebook.com/events/253959568139225/
Rassemblement pour un VRAI bilan du règlement P6
Hotel De Ville, à Montréal – 17h00

&

https://www.facebook.com/events/888354691180344/
Souper spaghetti à l’Hôtel de ville: des sites à Montréal, pour le logement social.
Hotel De Ville, à Montréal – 17h00

 

 

QUELQUES LIENS VERS CES SUJETS QUE NOUS N’AVONS PAS ABORDÉS:

R.R.V.M. c. P-6
RÈGLEMENT SUR LA PRÉVENTION DES TROUBLES DE LA PAIX, DE LA SÉCURITÉ ET DE L’ORDRE PUBLICS, ET SUR L’UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC
http://ville.montreal.qc.ca/sel/sypre-consultation/afficherpdf?idDoc=130&typeDoc=1

Déclaration pour l’abrogation immédiate de P-6
http://ajpquebec.org/?p=576
http://liguedesdroits.ca/wp-content/fichiers/declaration-p-6.pdf

Nous exigeons la démission de Marc Parent et de Ian Lafrenière du SPVM
http://www.ledevoir.com/societe/justice/402882/repressiondelamanifestationcontrelabrutalitepoliciere-nous-exigeons-la-demission-de-marc-parent-et-de-ian-lafreniere-du-spvm

Répression, discrimination et grève étudiante: Analyse et témoignages
http://liguedesdroits.ca/wp-content/fichiers/rapport-2013-repression-discrimination-et-greve-etudiante.pdf

ACLC – Mémoire dans le cadre du Règlement modifiant le Règlement sur la prévention des troubles de la paix, de la sécurité et de l’ordre publics, et sur l’utilisation du domaine public
http://ville.montreal.qc.ca/pls/portal/docs/PAGE/COMMISSIONS_PERM_V2_FR/MEDIA/DOCUMENTS/MEM_ASSNCANLIBERTESCIVILES_20120516.PDF

AJP – Le droit de manifester
http://ajpquebec.org/?p=468

AJP – I Wasn’t Born a Panda, but I Have the Right to Become One! P-6 and the Right to Anonymity
http://ajpquebec.org/?p=538

ASSÉ – Contester le règlement P-6 après le vote municipal: petit mode d’emploi
http://www.asse-solidarite.qc.ca/actualite/contester-le-reglement-p-6-apres-le-vote-municipal-petit-mode-demploi/

CLAC – Solidarité contre la répression policière à Montréal : Nous ne nous soumettrons pas au règlement municipal P-6
http://www.clac-montreal.net/contre_P-6
Solidarity against police repression in Montreal: We will not submit to the municipal by-law P-6
http://www.clac-montreal.net/en/against-P6

Liste des manifestations n’ayant PAS donnée leur itinéraire et pourtant, ayant été toléré:
https://www.cobp.resist.ca/documentation/liste-des-manifestations-avec-ou-sans-itin-raire-le-ridiculisme-de-p6-prouv-noir-sur-b

The BC Civil Liberties Association – Montreal’s Crackdown on Dissent has No Place in a Free and Democratic Canada
http://bccla.org/2013/04/montreals-crackdown-on-dissent-has-no-place-in-a-free-and-democratic-canada/

Canadian Civil Liberties Association – Mass Arrests Under Montreal Bylaw Must Stop
http://ccla.org/2013/04/04/mass-arrests-under-montreal-bylaw-must-stop/
http://ccla.org/wordpress/wp-content/uploads/2013/04/2013-04-02-Letter-to-Montreal-Mayor-re-Bylaw-P6.pdf
http://ccla.org/wordpress/wp-content/uploads/2013/04/2013-04-04-Letter-to-Montreal-Chief-of-Police-eng.pdf
http://ccla.org/wordpress/wp-content/uploads/2013/04/2013-04-19-Letter-to-Alex-Norris-re-P6-Motion-Signed.pdf

The Link Newspaper – Editorial : Fight P6
http://thelinknewspaper.ca/article/4303

ACLU – « Take back the streets » Repression and criminalization of protest around the world
https://www.aclu.org/files/assets/global_protest_suppression_report_inclo.pdf

Canadian Journalists for Free Expression – Quebecers’ right to protest restricted after 2012 « Maple Spring » in Canada
https://www.ifex.org/canada/2013/10/28/

Position du Barreau – Règlement modifiant le Règlement sur la prévention des troubles de la paix, de la sécurité et de l’ordre publics, et sur l’utilisation du domaine public
http://www.barreau.qc.ca/pdf/medias/positions/2012/20120516-masques.pdf

FEUQ – Avis sur le règlement P-6 de Montréal
http://feuq.qc.ca/wp-content/uploads/AvisP-6-FR.pdf

Rapport Ménard : Amnistie presse le gouvernement de réaffirmer le droit de manifester pacifiquement
http://www.amnistie.ca/sinformer/communiques/local/2014/canada/rapport-menard-amnistie-presse-gouvernement-reaffirmer-droit

Séance publique de la Commission de la sécurité publique le 23 mai 2013
http://youtu.be/JY3_pEV-kw8
Intervention de François Limoges
http://youtu.be/hj-wdGO0fjY
Intervention d’Anie Samson
http://youtu.be/QUoazehqAuA

«Je pense qu’on a des structures qui nous permettraient de l’envoyer à une commission, à faire une assemblée publique – on doit le faire, on l’a jamais étudié le règlement. Est-ce que ça a été mal fait la première fois, probablement, parce qu’on a pas assuré un comité de suivi pour voir qu’est-ce qu’on peut modifier en cours de route. Aujourd’hui, un conseiller se lève, un parti politique se lève, parce qu’ils se disent « ah il ya peut-être quelque chose à faire », mais je pense que la sécurité des citoyens, la démocratie mérite plus que ça.
Elle mérite du temps pour qu’on puisse regarder le règlement, qu’on puisse regarder les choses se faire, qu’on puisse établir un dialogue, qu’on puisse rétablir les normes de liberté mais de respect de chacun (…)
Moi ce que je demande comme solution, c’est probablement qu’on puisse s’asseoir à tête reposée, qu’on puisse regarder le règlement, qu’on puisse l’analyser avec des experts, qu’on puisse inviter les gens, qu’on en fasse une commission pour qu’on puisse vraiment l’évaluer, qu’on regarde le pour, qu’on regarde le contre, qu’on le modifie. Je trouve qu’il est prématuré de dire « ça on aime pas ça on l’enlève »…» (23 avril 2013, Anie Samson, Assemblée du conseil municipal de Montréal)

Télé Sans Frontières – P-6: Frein d’une contestation historique
http://youtu.be/YxAIQTnqgOo

Les Alter Citoyens – Le règlement P6
http://youtu.be/LkF4RPLT_D8

GAPPA – P6… et CH en 6?
http://gappasquad.wordpress.com/2014/05/10/p6-et-ch-en-6/

Josée Legault – Quand la liberté fait peur…
http://blogues.journaldemontreal.com/joseelegault/politique-quebecoise/quand-la-liberte-fait-peur/

Véronique Robert – P-6 ou comment se débarrasser de la mens rea
http://voir.ca/veronique-robert/2013/04/23/p-6-ou-comment-se-debarrasser-de-la-mens-rea/

Anonyme – 10 raisons de ne pas fournir l’itinéraire d’une manifestation à la police
https://docs.google.com/file/d/0B2Sot5om4RWyWmI1S1plZXBRMGM/view?sle=true&pli=1

Radio-Canada – Match des Canadiens : confusion du SPVM autour du règlement P6
http://m.radio-canada.ca/regions/Montreal/2014/04/22/006-match-canadiens-p6-spvm-confusion.shtml

La Presse – Règlement P-6: pas de règles d’application précises
http://www.lapresse.ca/actualites/montreal/201309/01/01-4685152-reglement-p-6-pas-de-regles-dapplication-precises.php

La Presse – Loi d’exception: la première version était plus draconienne
http://www.lapresse.ca/actualites/dossiers/conflit-etudiant/201205/22/01-4527670-loi-dexception-la-premiere-version-etait-plus-draconienne.php

Matthew Brett: Confronting the systemic roots of P6
http://montreal.mediacoop.ca/blog/matthew-brett/22125

Matthew Brett: Lutter contre la répression policière
http://montreal.mediacoop.ca/blog/matthew-brett/22349

La Presse – Règlement P-6 sur les manifestations: une pluie de constats d’infraction
http://www.lapresse.ca/actualites/montreal/201406/12/01-4775420-reglement-p-6-sur-les-manifestations-une-pluie-de-constats-dinfraction.php

 

*******

QUELQUES STATISTIQUES:

Bilan sommaire des arrestations de masse et contravention émises en vertu de P-6 :

  • 15 mars 2012 : 226 arrestations
  • 4 avril 2012 : 76 arrestations
  • 21 avril 2012: 89 arrestations
  • 25 avril 2012 : 85 arrestations
  • 28 avril 2012 : 35 arrestations
  • 1er mai 2012 : 70 arrestations
  • 16 mai 2012 : 122 arrestations
  • 19 mai 2012 : 60 arrestations
  • 20 mai 2012 : 308 arrestations
  • 22 mai 2012 : 113 arrestations
  • Nuit du 23 au 24 mai 2012 : 518 arrestations
  • 28 mai 2012 : 84 arrestations
  • 10 juin 2012 : 28 arrestations
  • 1er août 2012 : 17 arrestations
  • 2 août 2012 : 15 arrestations
  • 5 mars 2013 : 62 arrestations
  • 15 mars 2013 : 297 arrestations
  • 19 mars 2013 : 45 arrestations
  • 22 mars 2013 : 300 arrestations
  • 5 avril 2013 : 279 arrestations
  • 1 mai 2013 : 447 arrestations
  • 10 octobre 2013 : 32 arrestations
  • 15 mars 2014 : 287 arrestations
  • 1 mai 2014 : 137 arrestations

Total préliminaire des arrestations et contravention : 3732

11 recours collectif déposé contre la Ville de Montréal :

  • 20 mai 2012 (2 recours collectifs pour deux souricières- 308 arrestations)
  • 23 mai 2012 (518 arrestations)
  • 7 Juin 2012 (souricière à caractère « préventif » dans le cadre du Grand Prix qui fut éventuellement dispersée après des arrestations ciblées en son sein)
  • 15 mars 2013 (deux recours pour deux souricières – environ 250 arrestations)
  • 22 mars 2013 (deux recours pour deux souricières lors d’une manifestation contre l’austérité – environs 300 arrestations)
  • 5 avril 2013 (manifestation contre P-6 durant laquelle la tête d’Anarchopanda fut fameusement dérobée – 279 arrestations)
  • 1er mai 2013 (447 arrestations pour la journée internationale des travailleurs et travailleuses).
  • 15 mars 2014 (287 arrestations)

2 plaintes déposées à la Commission des droits de la personne :

  • 15 mars 2013
  • 10 octobre 2013

2 réflexions sur “Montréal 16 juin 2014 – Déclaration commune: Pour un vrai bilan du règlement P-6!

Laisser un commentaire

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l'aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion / Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l'aide de votre compte Twitter. Déconnexion / Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l'aide de votre compte Facebook. Déconnexion / Changer )

Photo Google+

Vous commentez à l'aide de votre compte Google+. Déconnexion / Changer )

Connexion à %s